CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

ERA Enchères (ci-après « ERA ENCHERES »)

SVV Agréée sous le numéro 2002/106

SARL unipersonnelle au capital de 8 000,00 €

255 Rue des Frères Bonnet

69400 Villefranche-sur-Saône

441831328 RCS VILLEFRANCHE-TARARE

Me Pierre-Yves GUILLAUMOT

Commissaire de Justice ex-Commissaire-Priseur Judiciaire

80 rue de l’industrie

69400 Villefranche-sur-Saône

SIRET : 383050259 RCS VILLEFRANCHE-TARARE

2. DÉFINITIONS

• Adjudicataire : Désigne l’Enchérisseur ayant remporté le Lot après l’Adjudication.

• Adjudication : Désigne l’acte de vente par lequel l’Enchérisseur devient l’Adjudicataire par le prononcé du mot adjugé ou le coup de marteau. Dans le cadre des Ventes Chrono, l’Adjudication intervient au terme du temps écoulé après la dernière enchère portée, sans nouvelle enchère.

• Catalogue : Désigne la liste des Lots d’une vente, accessible en ligne sur la page Interencheres correspondante, laquelle précise les caractéristiques essentielles des Lots mis en vente et comprend les mentions obligatoires de publicité décrites à l’article R.321-33 du Code de commerce.

• Compte : Désigne le compte créé par l’Enchérisseur sur la plateforme www.interencheres.com.

• Enchère(s) : Désigne les offres successives portées par les Enchérisseurs dans le cadre d’une vente aux enchères (Chrono ou Live).

• Enchérisseur : Désigne toute personne majeure, ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et dotée de la capacité juridique.

• Étiquette de garantie : Désigne l’étiquette apposée sur chaque lot électrique ou électronique, garantissant l’origine du lot et attestant qu’il n’a pas été ouvert.

• Lot(s) : Désigne les biens proposés à la vente aux enchères par ERA ENCHERES.

• Mise à prix : Désigne le prix de mise en vente des Lots fixé par ERA ENCHERES.

• Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) : Désigne la société ERA ENCHERES, agréée sous le numéro 2002-106, habilitée à organiser des ventes aux enchères pour le compte de vendeurs, et placée sous la surveillance du Conseil des Maisons de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

• Ordre d’achat secret : Désigne l’offre par laquelle un Enchérisseur fixe un prix maximum pour l’acquisition d’un ou plusieurs Lots. L’Ordre d’achat secret est déposé électroniquement sur Interencheres et exécuté automatiquement et de manière informatisée lors des ventes Live ou Chrono. Le montant des Ordres d’achat est inconnu de l’OVV.

• Site institutionnel : Désigne le site Internet www.eraencheres.com destiné à présenter l’activité d’ERA ENCHERES et à gérer les prises de rendez-vous

• Ventes Chrono : Désigne les ventes aux enchères automatiques organisées par ERA ENCHERES et uniquement accessibles en ligne via la plateforme www.interencheres.com.

• Ventes Live : Désigne les ventes aux enchères retransmises en direct depuis la salle des ventes, accessibles en ligne via la plateforme www.interencheres.com.

3. SPÉCIFICITÉ DE L’ACTIVITÉ DE VENTE AUTOMATIQUE PROPOSÉE PAR ERA ENCHERES

La société ERA ENCHERES agit en qualité d’Opérateur de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques, régi par les articles L.321-3 et suivants du Code de commerce ainsi que par l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant ses obligations déontologiques.

La société ERA ENCHERES propose des produits en provenance de retours E-commerce, déstockage d’invendus etc.

Elle peut proposer également des véhicules et matériels professionnels.

Dans ce cadre, ERA ENCHERES organise des ventes aux enchères accessibles en ligne via la plateforme www.interencheres.com. Ces ventes peuvent prendre la forme :

• de Ventes Chrono (ventes automatiques) : ERA ENCHERES agit comme mandataire des vendeurs professionnels et propose des lots principalement issus de retours consommateurs (dans le cadre du droit de rétractation), de déstockages, de litiges ou d’avaries.

• de Ventes Live (ventes retransmises en direct) : accessibles également via Interencheres, selon les modalités et conditions définies par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), éditrice de la plateforme Interencheres.

L’Enchérisseur est expressément informé de la spécificité des ventes automatiques organisées par ERA ENCHERES et notamment du fait que les lots mis en vente sont susceptibles de présenter des défauts esthétiques ou d’aspect n’altérant pas nécessairement leur fonctionnement.

ERA ENCHERES s’attache à proposer un service conforme à ses obligations légales et garantit la délivrance des lots dans l’état annoncé dans leur descriptif.


4. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions et modalités de réalisation des ventes aux enchères en ligne organisées par ERA ENCHERES et accessibles exclusivement via la plateforme www.interencheres.com

Toute participation à une vente emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation et de vente d’Interencheres, dont l’Enchérisseur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son inscription et à toute participation, en validant la case d’acceptation prévue à cet effet lors de la création de son compte ou avant de porter une enchère.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux ventes physiques en salle des ventes ni aux ventes judiciaires, lesquelles sont régies par les dispositions légales et réglementaires spécifiques applicables.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales d’utilisation et de vente d’Interencheres, ce sont les conditions spécifiques figurant sur la page de la vente concernée sur Interencheres qui prévalent.


5. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES LOTS MIS AUX ENCHÈRES SUR INTERENCHERES

5.1. Informations sur les caractéristiques essentielles des Lots

Préalablement à toute participation à une Vente en ligne, l’Enchérisseur peut prendre connaissance sur la page Interencheres de la vente des caractéristiques essentielles du ou des Lot(s) qu’il souhaite acquérir.

Les Catalogues mis en ligne présentent les Lots au moyen d’une fiche descriptive (qualités substantielles, composition, quantité, dimensions, état, etc.) et de photographies qui peuvent être, soit celles des lots proposés, soit des photos illustrant le lot.

Néanmoins, il peut exister des différences entre les photos, textes et descriptions associées aux Lots et le Lot finalement adjugé à l’Adjudicataire.

Les caractéristiques décrites des objets ne concernent que l’aspect esthétique. Aucun diagnostic électrique n’est effectué, la société ERA ENCHERES n’ayant pas les qualifications requises. Toute défectuosité électrique et ses éventuelles conséquences ne sauraient engager la responsabilité de ERA ENCHERES

Il est rappelé que, par principe, les Lots sont proposés avec défauts d’aspect ou d’usage, selon la nomenclature suivante :

• Comme neuf : Aucun signe d’utilisation, aspect général équivalent à du neuf.

• Légères traces d’utilisation : Petites marques, légères, ou micro-rayures, sans incidence sur le fonctionnement.

• Produit d’occasion : Défauts d’aspect visibles (rayures, chocs, usure, salissures) mais produit fonctionnel.

• Matériel hors service : Produit non fonctionnel, vendu en l’état pour pièces. Aucune garantie. Les défauts mentionnés sont donnés à titre indicatif et n’excluent pas l’existence de défauts apparents ou non.

Certains Lots peuvent être décrits « comme » neufs, issus de déstockages ou d’invendus, mais peuvent néanmoins présenter des défauts d’aspect ou être défraîchis, tant au niveau du produit que de l’emballage.

La présence de l’intégralité des petites pièces ou accessoires telles que visserie ne peut être garanti.

Le ou les requérants ou leur mandataire se réservent formellement le droit de retirer de la vente des lots mis en vente qui n'atteindraient pas un prix jugé suffisant et ce, même après enchères.

Les véhicules et matériels sont vendus en l’état, tels qu’ils sont confiés à SARL ERA Enchères Rhône Alpes et Maître Guillaumot Commissaire-Priseur Judiciaire

Les véhicules et matériels sont vendus sans aucune espèce de garantie notamment d'état et d'état de marche (sauf spécification contraire), sans recours possible contre qui que ce soit ou pour quelque cause sauf à la garantie des vices cachés.

Les renseignements et indications fournis sont donnés à titre indicatif et sans garantie ni garantie de fonctionnement, de même les kilométrages apparaissant sur les compteurs. Les dates et années de 1ère mise en circulation ne sauraient en aucun cas garantir le millésime du véhicule. 

Une exposition préalable, selon les horaires indiqués pour chaque vente permet au public de se rendre compte de l'état et de la nature des lots mis en vente, 

Les véhicules sont présentés avec un contrôle technique volontaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou réglementaire pour les véhicules de plus de 4 ans, réalisé par un centre de contrôle indépendant et agréé.

5.2. Examen des Lots

Il est expressément rappelé que seul un examen visuel préalable permet d’apprécier l’état réel et la nature des Lots.

ERA ENCHERES propose, avant certaines ventes, des plages de visite sur rendez-vous, permettant aux enchérisseurs de consulter l’état, l’aspect et les dimensions des Lots.

Les modalités et horaires des visites sont communiqués directement sur la page Interencheres de la vente concernée.

Les visites ne sont possibles que sur rendez-vous pris via le site www.eraencheres.com en cliquant sur « Retrait des lots » puis « Prendre RDV » et « Visite », en fonction du lieu où sont entreposés les Lots.

Sauf indication contraire dans les conditions spécifiques de la vente énumérées sur la page Interencheres correspondante, les horaires de visite sont les suivants :

• Villefranche-sur-Saône : Vendredi de 13h30 à 16h00

• Lyon : Mercredi et vendredi de 13h30 à 16h45

5.3. Choix des Lots

L’Enchérisseur choisit ses Lots en fonction de ses besoins, sous sa seule responsabilité et en toute connaissance de cause.

En particulier, la responsabilité d’ERA ENCHERES ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité entre les Lots acquis et les besoins de l’Adjudicataire, ce dernier étant seul à même de juger de l’adéquation des Lots avec l’usage attendu, notamment lorsqu’il s’agit de produits vendus comme non fonctionnants.


6. PROCÉDURE DE CRÉATION D’UN COMPTE

Il est rappelé que seules les personnes majeures et capables peuvent créer un compte.

Préalablement à toute participation à une Vente en ligne, l’Enchérisseur doit créer un compte personnel sur la plateforme Interencheres et renseigner les informations demandées par celle-ci, notamment ses coordonnées complètes et ses données bancaires.

L’Enchérisseur est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies.

Une fois le compte validé par Interencheres, l’Enchérisseur peut accéder aux fiches descriptives des Lots mis en vente par ERA ENCHERES et y participer.

Un Enchérisseur ne peut créer qu’un seul compte personnel.

Si l’Enchérisseur souhaite enchérir pour le compte d’une personne morale, il doit créer un compte spécifique au nom de cette dernière sur Interencheres et fournir à ERA ENCHERES par mail (à l’adresse gestion@eraencheres.com), tout justificatif nécessaire (Kbis, numéro de TVA intracommunautaire, pièce d’identité du représentant légal, justificatif de qualité de gérant ou de mandat).

La gestion, la confidentialité et la sécurité des identifiants et mots de passe permettant l’accès au compte relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Enchérisseur, conformément aux conditions générales d’utilisation d’Interencheres. ERA ENCHERES ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse du compte par un tiers.


7. PARTICIPATION AUX VENTES EN LIGNE SUR INTERENCHERES

7.1. Déroulement des ventes

Les ventes live ou Chrono sont principalement organisées via la plateforme Interencheres .

Le déroulement des ventes (modalités d’enchères, pas d’enchère, durée, prolongations automatiques, gestion des ordres d’achat, adjudication) est régi par les conditions générales d’utilisation d’Interencheres, auxquelles les enchérisseurs déclarent adhérer sans réserve.

ERA ENCHERES fixe discrétionnairement la mise à prix des Lots et reste seule compétente pour valider le résultat des adjudications tel qu’il est communiqué par la plateforme. Les conditions particulières de chaque vente (délais, frais applicables, modalités spécifiques) peuvent varier d’une vente à l’autre. Il appartient à chaque Enchérisseur de prendre connaissance, avant d’enchérir, des conditions de vente détaillées figurant sur la page Interencheres correspondante. Toute enchère portée vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.

Pour les ventes live, la mise à prix des lots reste à l’appréciation du commissaire-priseur qui dirige la vente.

Des pas d’enchères automatiques étant prévus en fonction des montants sur le site d’Interencheres, le commissaire-priseur se réserve la possibilité de refuser des enchères portées qui seraient inférieures à ce pas.

Certaines ventes peuvent être soumises à l’enregistrement d’une caution qui sera prélevée si la personne est adjudicataire.

En cas d’achat au nom d’une société, l’adjudicataire devra présenter une pièce d’identité, une copie de Kbis, le numéro de TVA intracommunautaire de la société, ainsi qu’un mandat signé du gérant.

Il est fortement recommandé pour les achats professionnels, d’effectuer l’inscription directement au nom de la société.

7.2. Validation des enchères et engagement de paiement

Toute enchère (ou ordre d’achat) n’est prise en compte qu’après validation sur Interencheres.

La validation d’une enchère emporte engagement ferme, irrévocable et définitif de payer le prix d’adjudication, les frais d’adjudication (article 9) et les taxes applicables, en cas d’adjudication en faveur de l’Enchérisseur.

Avant validation, Interencheres rappelle le montant de l’enchère et, le cas échéant, le montant estimatif total frais inclus. À défaut de validation, l’enchère ou l’ordre n’est pas enregistré.

En cas d’ordres déposés par un même enchérisseur sur plusieurs Lots, chacun est susceptible d’être adjugé ; l’enchérisseur ne peut solliciter l’annulation d’une adjudication au motif qu’il a remporté plusieurs Lots.

Pour rappel, toute enchère est définitive. Aucune demande d’annulation de vente au motif d’une enchère faite par inadvertance ne saurait être acceptée.

7.3. Bordereau d’adjudication et informations post-vente

Après la clôture de la vente :

• L’Adjudicataire reçoit via Interencheres une confirmation de résultat toutefois, seul le bordereau d’adjudication envoyé par la ERA ENCHERES confirme l’adjudication ;

• un bordereau d’adjudication est ensuite adressé, mentionnant notamment : 

• le prix du(des) Lot(s) adjugé(s) et les frais d’adjudication ;

• les modalités de paiement admises (cf. article 8) ;

• le lieu et les modalités de retrait (cf. article 10), les délais et les conséquences en cas de non-retrait.

En l’absence de réception du bordereau passé le délai de traitement normal d’une vente (1 jour ouvré), l’Adjudicataire doit contacter sav@eraencheres.com et vérifier ses courriers indésirables

Veuillez noter que les ventes du vendredi, samedi et dimanche sont traitées le lundi suivant.


8. PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET GESTION DES IMPAYÉS

8.1. Prix des Lots adjugés

En portant une Enchère ou un Ordre d’achat, les Enchérisseurs sont susceptibles de devenir Adjudicataires des Lots mis en vente.

L’Adjudicataire est personnellement responsable du règlement du prix d’adjudication, augmenté des frais d’adjudication (article 9 des CGV), frais de gardiennage ou d’expéditions (article 10 des CGV), et de tous impôts et taxes exigibles et frais de plateforme.

Le montant figurant sur le bordereau d’adjudication est un montant TTC (TVA comprise).

8.2. Modalités de paiement

Le règlement des Lots peut être effectué par l’un des moyens suivants :

• Par carte bancaire via Interencheres : immédiatement après la clôture de la vente, via l’interface de paiement en ligne sécurisée.

• Pour les ventes Chrono, vous recevez un lien 3DS sécurisé le soir de la vente qui n’est valable que 7 jours. Merci de valider au plus vite le lien de paiement afin de faciliter la gestion de l’après-vente.

• Pour les ventes Live avec caution le montant de la caution est pris directement ainsi que le solde. Si le prélèvement du solde échoue, vous recevrez un lien 3DS valable 7 jours.

• Pour les ventes Live sans caution, le montant du bordereau est prélevé automatiquement. Si le prélèvement du solde échoue, vous recevrez un lien 3DS valable 7 jours.

• A défaut de règlement du bordereau, ERA ENCHERES, se réserve la possibilité d’effectuer une déclaration avec la procédure attachée au fichier TEMIS. (Voir  8.4 Fichier TEMIS).

• Par virement bancaire : directement sur le compte bancaire d’ERA ENCHERES, dont les coordonnées figurent sur le bordereau d’adjudication. Il est impératif de préciser dans le motif de virement, le nom inscrit sur le bordereau et le N° du bordereau.

• En espèces : uniquement sur rendez-vous pris sur le site www.eraencheres.com « Retrait des lots » ; « Prendre RDV » ; puis choisir la ligne « Règlement espèces et remboursement », dans la limite légale impérative de : 

• 1 000 € TTC (frais inclus) pour les particuliers résidents en France 

• Exemple : si le montant total du bordereau est de 1 009 €, il n’est pas possible d’en payer une partie ou la totalité en espèces.

• 15 000 € TTC pour les particuliers résidant à l’étranger, sur présentation d’un justificatif d’identité, d’un justificatif de domicile traduit en français, de l’origine des fonds et de la déclaration auprès des douanes (décret n°2010-662 du 16 juin 2010).

Aucun règlement par chèque n’est accepté. Une fois le paiement effectué, l’Adjudicataire reçoit une confirmation de paiement émise par Interencheres. Il reçoit également un bordereau d’adjudication soldé le lundi dans la journée pour les paiements faits du vendredi au dimanche et sous 24h pour les autres jours, lui permettant de procéder au retrait des Lots. Penser à vérifier vos spams.

Pour les paiements autre que sur place, merci de régler vos bordereaux au moins 24h avant la récupération des lots

8.3. Gestion des impayés

À défaut de règlement dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la vente, et après deux (2) relances, ERA ENCHERES se réserve la faculté, au choix :

• de poursuivre l’Adjudicataire défaillant en paiement de sa dette, avec application éventuelle de dommages et intérêts, ou

• d’annuler la vente, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Adjudicataire défaillant.

En cas d’annulation de la vente, si une caution avait été prélevée, ERA ENCHERES se réserve le droit de conserver cette caution.

Tout paiement intervenant après l’annulation du bordereau entraînera le remboursement de la somme versée, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 100 € TTC (sauf si la caution a déjà été conservée).

ERA ENCHERES se réserve également la possibilité d’effectuer une déclaration, avec la procédure attachée, au fichier TEMIS (voir article 8.4 – Fichier TEMIS).

8.4. Fichier TEMIS

ERA ENCHERES est abonnée au service TEMIS, permettant la consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS »), mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM).

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS après 2 relances.

Une relance est faite par TEMIS à l’inscription et une suspension du compte Interencheres est possible 3 jours après cette relance.

Les conditions et modalités complètes de fonctionnement du fichier TEMIS figurent en Annexe 3 des présentes CGV. Tout paiement intervenant après l’inscription de l’Adjudicataire au fichier TEMIS entraînera l’application d’une majoration forfaitaire pour frais de dossier de 50 euros TTC.

8.5. Lutte contre le blanchiment

Conformément à l’article L. 561-3 du Code monétaire et financier, ERA ENCHERES est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.


9. FRAIS D’ADJUDICATION, TVA ET DROITS DE DOUANE

9.1. Frais d’adjudication

Pour toutes les ventes organisées par ERA ENCHERES sur Interencheres, les frais d’adjudication sont de vingt-cinq pour cent (25 %) TTC, sauf dans certains cas particuliers (notamment ventes judiciaires, ventes de véhicules ou autres catégories spécifiques), où ils peuvent être fixés à quatorze virgule vingt-huit pour cent (14,28 %) TTC.

Ces frais sont calculés sur le prix TTC auquel le Lot concerné a été adjugé et sont clairement indiqués sur la page de chaque vente sur la plateforme Interencheres.

Les frais d’adjudication sont ajoutés au prix d’adjudication du Lot.

L’Adjudicataire doit acquitter les frais d’adjudication ainsi que les frais de la plateforme Interencheres si les enchères ont été effectuées via la plateforme, lors du règlement des Lots.

Les frais de la plateforme Interencheres sont à ce jour de 1,5% HT (1,8% TTC) pour les ventes volontaires et judiciaires, à l’exception des ventes de véhicules dont le montant est de 60 € HT (72 € TTC) par véhicule.

Dans certaines typologies de vente, il peut être demandé à l’Adjudicataire de régler des frais ou taxes supplémentaires. Le cas échéant, l’Adjudicataire sera informé du montant de ces frais et taxes dans l’annonce de vente et avant la validation d’une Enchère ou d’un Ordre d’achat.

Il est rappelé que les frais de transports, d’enlèvement et sécurisation et éventuelle remise en état des lieux (ventes judiciaires principalement) sont entièrement à la charge des adjudicataires.

Pour les ventes de véhicules volontaires, les frais de contrôle technique sont à ajouter au prix de l’adjudication.

9.2. Droits de douane

Les éventuels droits de douane ou taxes locales sont intégralement à la charge de l’Adjudicataire.

9.3. TVA et exportation

Pour les Lots vendus avec TVA récupérable, les Adjudicataires assujettis pourront récupérer cette TVA. La mention correspondante figurera sur le bordereau d’adjudication.

9.3.1. Livraison dans l’Union Européenne

L’achat en exonération de TVA n’est possible que si l’Adjudicataire remet à ERA ENCHERES les documents suivants :

• un numéro de TVA intracommunautaire valide ;

• un extrait Kbis ;

• une pièce d’identité du gérant ;

• un CMR tamponné par le transporteur et l’acheteur destinataire.

ERA ENCHERES décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration par l’Adjudicataire.

9.3.2. Exportation hors Union Européenne 

Les ventes aux enchères sont réalisées selon l’Incoterm EXW (Ex Works – départ entrepôt) : les Lots sont mis à disposition dans les locaux d’ERA ENCHERES, et tous les frais et risques liés au transport, à l’exportation, aux formalités douanières et à l’acheminement sont à la charge exclusive de l’Adjudicataire.

Toutes les formalités douanières (déclaration, obtention des autorisations, paiement des droits et taxes, production des justificatifs) incombent intégralement à l’Adjudicataire.

ERA ENCHERES ne saurait être tenue responsable en cas de refus, retard, blocage ou difficulté douanière, quelle qu’en soit la cause.

Hormis le seul cas d’achat en exonération de TVA, l’Adjudicataire doit IMPERATIVEMENT régler les Lots TTC. Une fois l’exportation réalisée, il devra remettre à ERA ENCHERES, dans un délai de trente (30) jours, l’exemplaire 3 du document EX1 visé par le bureau de douane de sortie, faisant apparaître ERA ENCHERES comme expéditeur.

Le remboursement de la TVA interviendra dans un délai de deux (2) mois suivant la remise des justificatifs, par virement au nom de l’acquéreur. À défaut de production des justificatifs dans les délais impartis, aucun remboursement de TVA ne pourra être effectué.

Nous ne proposons pas la possibilité de vendre en détaxe


10. RÉCUPÉRATION DES LOTS

10.1. Modalités de récupération des Lots adjugés

10.1.1. Rendez-vous et délivrance

Après règlement en ligne, et jusqu’au deuxième mardi suivant la date d’adjudication ( Voir 10.3), l’Adjudicataire, ou toute personne dûment mandatée, doit obligatoirement prendre rendez-vous dans l’onglet « Prendre RDV » sur le site www.eraencheres.com pour chacun des lieux de délivrance indiqués sur le(s) bordereau(x) d’adjudication et se présenter à l’heure convenue.

La délivrance des Lots s’effectue uniquement sur présentation du bordereau acquitté.

ERA ENCHERES se réserve le droit de vérifier l’identité de l’Adjudicataire au moment de la délivrance des Lots afin de prévenir toute fraude ou usurpation d’identité.

L’Adjudicataire peut mandater un tiers en informant préalablement ERA ENCHERES par courriel via l’adresse gestion@eraencheres.com. Ce tiers devra vérifier la conformité apparente des Lots lors du retrait. En cas de recours à un transporteur ou un tiers mandaté, celui-ci agit sous la seule responsabilité de l’Adjudicataire, qui ne pourra rechercher la responsabilité d’ERA ENCHERES pour des dommages ou manquants non constatés lors du retrait ou survenus pendant le transport.

10.1.2. Horaires de délivrance

Les Lots sont remis aux lieux précisés sur les bordereaux d’adjudication. La prise de rendez-vous est obligatoire via l’onglet « Prendre RDV » sur le site www.eraencheres.com ERA ENCHERES se réserve le droit de refuser la délivrance d’un Lot à un Adjudicataire qui se présenterait hors des horaires de délivrance ou sans rendez-vous préalable ou de facturer des frais de préparation de 3€ TTC par lot 

10.1.3. Expédition

Certains Lots peuvent être éligibles à une expédition. Dans ce cas, l’information figure dans l’annonce de la vente.

Toutes les expéditions se font sur devis uniquement. La demande d’expédition est à la charge de l’Adjudicataire et doit être faite par mail à l’adresse expe@eraencheres.com, en précisant le numéro du (ou des) bordereau(x) concerné(s). Merci d’indiquer si l’expédition doit être faite à une adresse différente de celle mentionnée sur le bordereau.

Sauf indication contraire de votre part, l’expédition sera effectuée vers le point relais le plus proche.

Les frais d’expédition comprennent les frais d’envoi ainsi que les frais de préparation, et sont communiqués à l’Adjudicataire après la confection du colis. Si l’Adjudicataire se présente pour récupérer physiquement son lot après avoir effectué une demande d’expédition, ERA ENCHERES se réserve le droit de lui facturer les frais de préparation du colis.

L’Adjudicataire peut aussi si il le souhaite mandater, à ses frais et sous sa responsabilité, un transporteur de son choix (par exemple Cocolis, etc.).

Les frais d’expédition, redirection et de renvoi, ainsi que toutes les dégradations pouvant survenir pendant le transport sont pris en charge par l’Adjudicataire. Merci de vous référer aux Conditions générales d’expédition en ANNEXE 4 pour plus d’informations.

10.1.4. Délivrance des Lots

L’Adjudicataire doit s’assurer, avant le retrait, de disposer des moyens matériels adaptés (véhicule, engin de levage, palette ou transpalette) pour récupérer ses Lots. L’incapacité de l’Adjudicataire à retirer ses Lots dans ces conditions ne saurait constituer un motif valable de rétractation ou d’annulation de la vente.

ERA ENCHERES peut, dans la limite de ses disponibilités, mettre à disposition un chariot ou un transpalette, sans que cela n’emporte transfert de responsabilité.

Le chargement et le transport des palettes demeurent sous l’entière responsabilité de l’Adjudicataire ou de son transporteur mandaté.

Pour les Lots adjugés vendus à la palette, la délivrance s’effectue dans leur conditionnement tel qu’indiqué lors de la vente. Les Lots sont vendus sans palettes, sauf mention expresse contraire dans le descriptif.

L’Adjudicataire a toutefois la possibilité de conserver la palette utilisée pour la délivrance moyennant un prix forfaitaire de 15 € TTC par palette.

10.2. Vérification des Lots lors de la récupération

L’Adjudicataire doit vérifier l’état apparent des Lots au moment de leur retrait. Toute anomalie grave (Lot cassé ou manquant d’un élément essentiel non mentionné au descriptif) doit être immédiatement signalée à ERA ENCHERES. Une contre-vérification est alors effectuée sur place.

En cas de dysfonctionnement grave non annoncé, ERA ENCHERES s’engage à rembourser le Lot concerné.

Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée, sauf dans le cadre du droit de rétractation (art. 12) ou des garanties légales (art. 13).

10.3. Délais de récupération des Lots et pénalités applicables

10.3.1 Délais de récupération des Lots

Un bordereau est adressé par mail le lendemain de la vente, sauf pour les ventes du vendredi au dimanche, à chaque Adjudicataire, mentionnant les conditions de règlement et le lieu de retrait du Lot.

L’Adjudicataire dispose d’un délai jusqu’au deuxième mardi suivant la date d’adjudication pour retirer ses lots gratuitement.

Pour les ventes judiciaires, les délais de récupérations sont explicitement donnés pendant la vente. Tout lot non récupéré dans les délais sera considéré comme abandonné.

10.3.2 Pénalités en cas de non retrait des Lots

Passé ce délai, des frais de gardiennage équivalents à 10 % du montant du bordereau par jour pourront être appliqués, sauf si une demande d’expédition a été envoyée à l’adresse expe@eraencheres.com.

Passé le délai d’une (1) semaine après l’envoi du devis d’expédition, si celui-ci n’est pas réglé, les frais de stockage seront appliqués soit 10% du montant du bordereau par jour.

La récupération des lots étant à la charge de l’acheteur, veuillez noter que le refus du devis d’expédition ne saurait en aucun cas constituer un motif valable de rétractation ou d’annulation de la vente.

Pour les véhicules, les frais de gardiennage sont de 24€ TTC par jour

Cette prestation comprend la garde des biens jusqu’à leur délivrance.

Il est rappelé que ERA Enchères ne saurait être responsable d'éventuels dommages subis par les objets, ceux-ci étant sous la responsabilité de l’acheteur une fois le bordereau soldé.

10.3.3 Conséquences du non-paiement des frais de gardiennage

Lorsque les frais de gardiennage atteignent ou dépassent le montant de la facture d’achat, ERA ENCHERES se réserve le droit, après notification par mail préalable adressée à l’Adjudicataire et en l’absence de régularisation dans un délai de trois (3) jours ouvrés après notification, de procéder à la revente des Lots aux frais et risques de ce dernier, afin de recouvrer sa créance.


11. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les matériels et véhicules sont sous la responsabilité des adjudicataires dès l’adjudication prononcée.

Dans le cadre de la loi n° 80335 du 12 mai 1990, le transfert de propriété de l’objet vendu est suspendu, au paiement intégral par l'acheteur du prix convenu en principal et accessoires.

Toute contestation sera de la compétence des tribunaux de Villefranche-sur-Saône. 

Pour les véhicules et biens sujets à enregistrement administratif de la mutation. Les adjudicataires devront procéder aux démarches administratives en vue de l’immatriculation du bien acheté. Les coordonnées des adjudicataires seront transmises au SIV.

Une fois l'adjudication prononcée l’acquéreur fera son affaire personnelle de la mutation des papiers administratifs à son profit ainsi que de l'assurance du bien.


12. DROIT DE RÉTRACTATION

12.1. Délai légal

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Adjudicataire dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération du Lot pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

12.2. Modalités d’exercice

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, l’Adjudicataire exerce son droit de rétractation en informant ERA ENCHERES de sa décision avant l’expiration du délai prévu à l’article 12.1.

Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 2 des CGV, ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par voie postale ou électronique.

Toutefois, s’il apparaît qu’un acheteur abuse du droit de rétractation, ERA ENCHERES se réserve la possibilité de refuser ses enchères. 

12.3. Retour des Lots et frais

• Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Adjudicataire doit retourner le Lot au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

• Les Lots doivent être retournés dans leur état d’origine, accompagnés de la facture ou des références de commande, à l’adresse d’enlèvement initial :

• 255 Rue des Frères Bonnet, 69400 Villefranche-sur-Saône (pour les lots retirés à Villefranche)

• 101 Rue Sidoine Apollinaire, 69009 Lyon (pour les lots retirés à Lyon)

• Les frais de retour sont à la charge de l’Adjudicataire, sauf si ERA ENCHERES accepte de les prendre en charge.

• L’Adjudicataire est responsable de toute dépréciation des Lots résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (art. L.221-23, alinéa 2).

• Tout risque lié au retour du Lot est supporté par l’Adjudicataire.

12.4. Remboursement

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation :

• ERA ENCHERES rembourse l’Adjudicataire de tous les paiements reçus au titre du Lot retourné, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

• ERA ENCHERES peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective du Lot.

• Le remboursement sera effectué via le live si paiement en live, par CB à distance si paiement effectué par virement, CB ou espèces. A défaut et selon le mode de paiement initial en CB ou espèces sur place pendant les heures d’ouverture de la caisse.

12.5. Exclusion du droit de rétractation pour les ventes live

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus lors d’enchères publiques.

En conséquence, l’Adjudicataire ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les ventes live organisées via la plateforme Interencheres, celles-ci constituant des enchères publiques auxquelles il peut assister, y compris à distance.

Le droit de rétractation prévu aux articles 12.1 à 12.4 demeure en revanche applicable aux ventes automatiques exclusivement en ligne organisées par ERA ENCHERES via la plateforme Interencheres, sauf pour les Lots expressément désignés comme hors service (« HS »).


13. GARANTIES LÉGALES

13.1. Contenu des garanties légales

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, l’Adjudicataire bénéficie de la garantie légale de conformité :

• Il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’exclusion des défauts mentionnés.

• Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Pour les biens d’occasion, ce délai est de douze (12) mois.

• L’Adjudicataire peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du bien.

• Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou non réalisés dans un délai raisonnable ou que le coût est disproportionné, l’Adjudicataire peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente et le remboursement du lot.

• La mise en conformité a lieu sans frais pour l’Adjudicataire.

En tant que mandataire, ERA ENCHERES est tenue de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés lorsque le nom du vendeur professionnel n’est pas expressément communiqué à l’Adjudicataire.

Lorsque le nom du vendeur professionnel est porté à la connaissance de l’Adjudicataire, c’est ce vendeur professionnel qui est personnellement tenu de ces garanties légales.

Indépendamment de la garantie légale de conformité, l’Adjudicataire peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil :

• il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (art. 1644 C. civ.) ;

• si le vendeur connaissait le vice, il est également tenu de verser des dommages et intérêts (art. 1645 C. civ.) ;

• l’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 C. civ.).

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Adjudicataire, comme en cas d’usure anormale du bien, d’accident, de force majeure ou d’altération de l’Étiquette de garantie.

Conformément à l’article L.217-2 du Code de la consommation, cette garantie ne s’applique pas aux biens vendus aux enchères publiques auxquelles le consommateur assiste ou peut assister en personne.

En revanche, pour les ventes automatiques organisées exclusivement en ligne par ERA ENCHERES via la plateforme Interencheres, la garantie légale de conformité demeure applicable, sauf pour les biens expressément décrits comme hors service (« HS »).

Les dispositions légales obligatoires sont reprises en Annexe 1.

13.2. Mise en œuvre des garanties

En cas de livraison d’un Lot non conforme au Catalogue (abîmé, incomplet ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite à l’adresse suivante : sav@eraencheres.com.

Pour toute réclamation, l’Adjudicataire doit transmettre à ERA ENCHERES ses coordonnées, les références du Lot et tout élément permettant de justifier l’objet de sa réclamation. ERA ENCHERES pourra également demander des photographies et explications complémentaires pour accélérer le traitement du dossier.

Le Lot doit être présenté ou retourné dans son état d’origine, avec ses accessoires essentiels. Les accessoires non essentiels ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la garantie.

La mise en œuvre des garanties n’est pas possible en cas d’altération de l’Étiquette de garantie.

Les frais de retour du Lot non conforme sont à la charge de l’Adjudicataire, sauf disposition légale impérative contraire.


14. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

14.1. Conformité à la législation

Il est expressément rappelé à l’Enchérisseur que les Lots proposés par ERA ENCHERES sont conformes à la seule législation française en vigueur.

ERA ENCHERES décline donc toute responsabilité en cas de non-conformité à une réglementation étrangère des Lots proposés à la vente aux enchères et adjugés. En particulier, ERA ENCHERES décline toute responsabilité vis-à-vis de l’Enchérisseur en cas de refus par un Etat étranger d’accorder les documents nécessaires à l’exportation des Lots.

ERA ENCHERES ne pourra être tenue responsable en cas de faute de l’Enchérisseur, de cas fortuit ou de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

14.2. Accès aux ventes en ligne

ERA ENCHERES ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité pour l’Enchérisseur de participer à une enchère en ligne en cas de force majeure, de perturbations techniques, de grève totale ou partielle des moyens de communication et/ou de transport, d’inondation ou d’incendie.

ERA ENCHERES n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects résultant des Ventes Automatiques qui pourraient survenir (incluant notamment les pertes d'exploitation, de profit et autres frais, etc.).

En outre, ERA ENCHERES ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité matérielle d’accéder au Site Institutionnel ou au Site de Ventes Automatiques lié(e) au fournisseur d’accès à Internet, à un encombrement du réseau internet, à un matériel inadapté à une opération de maintenance ou de mise à jour des Sites Internet de Vente en Ligne et/ou à toute autre circonstance étrangère à ERA ENCHERES.

L’accès technique aux ventes étant opéré par la plateforme Interencheres (COMMISSAIRES-PRISEURS MULTIMÉDIA), ERA ENCHERES décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement technique ou d’impossibilité d’accès imputable à ladite plateforme, au fournisseur d’accès Internet de l’Enchérisseur, à un encombrement du réseau ou à un matériel inadapté.

14.3. Liens hypertextes

Les liens hypertextes figurant sur le Site institutionnel d’ERA ENCHERES (www.eraencheres.com) sont insérés dans le respect des règles en vigueur.

Cependant, ERA ENCHERES ne peut garantir le contenu des sites tiers vers lesquels ces liens dirigent. Sa responsabilité ne pourra donc pas être recherchée à ce titre.

14.4. Comportement de l’Enchérisseur

L’Enchérisseur s’engage à ne pas participer aux ventes à des fins purement spéculatives sans intention réelle d’acquérir un lot.

Toute participation visant à fausser la procédure d’adjudication engage la responsabilité de l’Enchérisseur vis-à-vis d’ERA ENCHERES et des autres enchérisseurs.

De manière générale, tout abus qu’il s’agisse du droit de rétractation, du non-règlement de lots achetés ou non-récupération dans les délais impartis, peuvent donner lieu à une suppression du compte de l’acheteur auprès d’ERA ENCHERES avec signalement à la plateforme Interencheres.com  et/ou inscription au fichier TEMIS.

14.5. Identifiants personnels

L’Enchérisseur est seul responsable des identifiants permettant d’accéder à son compte Interencheres. Il s’engage à en assurer la confidentialité et assume la responsabilité de tous les actes effectués depuis son compte.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Enchérisseur doit en informer immédiatement Interencheres et ERA ENCHERES.

ERA ENCHERES ne pourra voir sa responsabilité engagée, ni une adjudication annulée, en cas d’enchères passées depuis le compte de l’Enchérisseur avant cette notification.

14.6. Matériels et logiciels

L’Enchérisseur est responsable de l’acquisition, de la mise en place, de la maintenance et du bon fonctionnement de ses matériels informatiques, logiciels et systèmes d’exploitation nécessaires pour accéder à Interencheres et participer aux ventes en ligne.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, totale ou partielle, du contenu du Site institutionnel (www.eraencheres.com) ou des pages de vente, catalogues et fiches produits publiés par ERA ENCHERES sur la plateforme Interencheres (www.interencheres.com / www.interencheres-live.com) est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable d’ERA ENCHERES.

Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur (notamment articles L.335-2 et suivants).

Pour toute demande d’autorisation ou d’utilisation de nos contenus, merci de contacter : gestion@eraencheres.com.

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

16.1. Gestion par Interencheres (CPM)

La création et la gestion du compte Enchérisseur, l’inscription aux ventes, le dépôt d’enchères et l’adjudication sont opérés via la plateforme Interencheres, exploitée par la société COMMISSAIRES-PRISEURS MULTIMÉDIA (CPM).

À ce titre, CPM est responsable du traitement des données collectées pour l’ouverture et l’administration du compte Interencheres. L’Enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité d’Interencheres pour toute information sur ces traitements.

16.2. Gestion par ERA ENCHERES

Dans le cadre des ventes qu’elle organise, ERA ENCHERES traite, en qualité de responsable de traitement, certaines données transmises par Interencheres ou directement fournies par l’Enchérisseur, afin d’assurer :

• la facturation et l’encaissement des lots adjugés,

• l’organisation des rendez-vous de retrait des lots via le site institutionnel www.eraencheres.com,

• la gestion du service après-vente (SAV),

• la communication avec l’Enchérisseur en lien direct avec la vente et le suivi des adjudications.

Les données collectées et traitées par ERA ENCHERES sont limitées aux informations nécessaires pour ces finalités (notamment : identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, informations de facturation, historique des adjudications).

16.3. Newsletter

L’Enchérisseur dispose de la faculté de se désabonner intégralement des newsletters via un lien à la fin de chaque newsletter. L’Enchérisseur peut également à tout moment modifier les paramètres de Newsletter. Les données à caractère personnel en lien avec l'expédition des newsletters et exclusivement à cette fin seront désactivées.

16.4. Conservation

Les données sont conservées :

• pendant la durée nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle et au suivi des adjudications ;

• puis archivées pour répondre aux obligations légales et fiscales, notamment la conservation des factures pendant 10 ans en matière comptable ;

• en cas de prospection commerciale directe par ERA ENCHERES (hors Interencheres), pour une durée maximale de 3 ans après le dernier contact actif de l’Enchérisseur.

16.5. Droits des personnes

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l’Enchérisseur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• droit d’accès (art. 15 RGPD),

• droit de rectification (art. 16 RGPD),

• droit à l’effacement (art. 17 RGPD),

• droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD),

• droit à la portabilité (art. 20 RGPD),

• droit d’opposition (art. 21 RGPD),

• droit de retirer son consentement à tout moment (art. 7 §3 RGPD), lorsque le traitement est fondé sur le consentement.

Ces droits peuvent être exercés :

• auprès d’ERA ENCHERES pour les traitements qu’elle réalise : gestion@eraencheres.com,

• auprès de CPM / Interencheres pour les traitements relatifs au compte et à la participation aux ventes.

L’Enchérisseur dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

16.6. Cookies et traceurs

Le site institutionnel www.eraencheres.com utilise des cookies pour faciliter la navigation, permettre la prise de rendez-vous et analyser l’audience.

L’Enchérisseur peut gérer les cookies via le bandeau prévu à cet effet.

Pour les cookies utilisés sur la plateforme Interencheres, l’Enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité d’Interencheres.

Pour plus d’information sur les cookies et autres traceurs l’Enchérisseur peut consulter la page suivante : www.eraencheres.com/confidentialite

En poursuivant sa navigation sur le Site d’Information et les Sites Internet de Vente en Ligne, l’Enchérisseur accepte l’utilisation des cookies et autres traceurs.


17. DÉSACTIVATION ET/OU SUPPRESSION DU COMPTE DE L’ENCHÉRISSEUR

17.1. Gestion du compte Interencheres

La participation aux ventes nécessite la création d’un compte Interencheres géré par la société COMMISSAIRES-PRISEURS MULTIMÉDIA (CPM). Toute demande de suppression ou de modification du compte doit être adressée directement via la plateforme Interencheres, conformément à ses propres conditions générales d’utilisation.

17.2. Suspension par ERA ENCHERES

ERA ENCHERES se réserve la faculté de demander à Interencheres la suspension ou la restriction du compte d’un enchérisseur dans les cas suivants :

• non-retrait des lots ou défaut de paiement par l’Adjudicataire dans les conditions prévues aux présentes CGV ;

• participation aux ventes à des fins spéculatives et/ou frauduleuses, au sens de l’article 14.4 des CGV ;

• comportement anormal ou abusif lors des ventes (enchères massives, perturbatrices ou suspectes).

Dans ces cas, ERA ENCHERES pourra également décider de refuser temporairement ou définitivement la participation de l’Enchérisseur à ses ventes, sans préjudice des recours légaux.


18. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION

18.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Conformément à l’article 6.2 du Règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », l’Enchérisseur et l’Adjudicataire conservent, en tout état de cause, le bénéfice des dispositions impératives protectrices applicables dans leur pays de résidence habituelle, lorsque celles-ci leur sont plus favorables.

18.2. Règlement des litiges et médiation

En cas de réclamation, l’Enchérisseur peut contacter ERA ENCHERES :

• par email à l’adresse : sav@eraencheres.com

• par téléphone au 04.74.09.44.10 (prix d’un appel local)

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du même code, a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

ERA ENCHERES a désigné, par convention enregistrée sous le numéro CS000519/1910, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur peut :

• adresser un courrier à : Madame Eliane SIMON, médiateur – SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost – Tél. 04.82.53.93.06 ;

• envoyer un mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;

• remplir le formulaire en ligne « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

• le nom et l’adresse du professionnel concerné,

• le numéro de la convention : CS000519/1910,

• un exposé succinct des faits,

• la copie de la réclamation préalable adressée au professionnel.

18.3. Délai de prescription

Conformément à l’article L.321-17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq (5) ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Mises à jour le 27/01/2026